AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. B) Préjudice.

Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. B) Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 1er avril 1992 : Mme Vve Filliau — pourvoi c. Montpellier 12 nov. 1990). A) Les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent dès sa publication, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication. Seules les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause. N'est pas irrévocablement passé en force de chose jugée le jugement dont le délai d'appel (...)

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N°25 . 1992-06-17


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