AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire.

Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com.. R, 31 mars 1992 ; Sté Echo Traders KS c. Docks industriels — pourvoi c. Rouen 27 avril 1990). Il résulte de l'article 3 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 que le titulaire d'une créance maritime peut saisir le navire auquel la créance maritime se rapporte, même si le propriétaire l'a vendu depuis la naissance de la créance Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le transfert de propriété du navire appartenant au débiteur et son (...)

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N°25 . 1992-06-17


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