Successions-Partage. — Donations et legs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 31 mars 1992 ; Gendron c. Gendron et a. — pourvoi c. Poitiers 2 mai 1990). Ayant constaté que les cohéritiers faisaient valoir des droits personnels sur la succession de la testatrice, une cour d'appel en a justement déduit qu'ils pouvaient prouver par tous moyens l'existence du don manuel que leur auteur reconnaissait avoir consenti à un autre cohéritier dans ses dispositions testamentaires ; ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que cette (...)

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N°25 . 1992-06-17


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