AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 31 mars 1992 ; Caisse d'épargne et de prévoyance de Reims et de la Haute-Marne c. Épx Stefanowski - pourvoi c. Reims 14 mars 1991). Le moyen présenté par le créancier constituait une fin de non-recevoir en ce qu'il tendait à faire déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil faute pour les débiteurs de remplir la condition de bonne foi exigée par l'article 1 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 ; par application de l'article (...)

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N°25 . 1992-06-17


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