AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Faffe c. Banque de France — pourvoi c. Trib. inst. Bourgoin-Jallieu 13 sept. 1990). Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil prévues par la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 est réservé, selon l'article 1er, alinéa 1, aux personnes physiques qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, lorsqu'elles ne relèvent pas des procédures visées par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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