AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1992 ; Sté des automobiles Citroën c. Bonnin et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Bobigny, sect. industrie, 3 oct. 1988). Des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, il résulte que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée (...)

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N°25 . 1992-06-17


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