Police de la Circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rennes, ch. des appels de police correctionnelle, 22 oct. 1991 ; B... c. Procureur de la République : Juris Data, n. 049704). Par application de l'article L. 3 du Code de la route modifié par la loi du 31 octobre 1990, les agents de police judiciaire peuvent même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à un dépistage préventif d'alcoolémie, mais seulement sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Si le texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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