Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rennes, 2e ch., 30 oct. 1991 ; Sté Domibail Sicomi et a. c. Sté Octroi et a. : Juris Data, n. 047871) Dans le cadre d'une procédure collective, aux termes de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, la société immobilière dont le contrat de crédit-bail immobilier est cédé en application de l'article 86 de cette loi, ne peut interjeter appel que de la partie du jugement emportant cession de ce contrat. Dès lors, elle est irrecevable à discuter le principe même de la cession de l'entreprise au (...)

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N°25 . 1992-06-17


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