Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rennes. 1re ch. A, 19 nov. 1991 ; Me Tremelot syndic c. Sté Sinbpla Becob : Juris Data. n. 047872) En dépit de sa qualité de créancier dans la masse, le créancier qui malgré sa production au passif n'a pu obtenir le paiement de sa créance est, en raison du caractère personnel de son préjudice lié à la disparition d'avantages particuliers que devaient lui procurer les clauses de réserve de propriété stipulées en sa faveur, recevable à agir contre le syndic qui n'a pas effectué d'inventaire lors de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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