Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 1e' avril 1992, req. n. 112 826 ; - Moreau ; — Syndicat général du livre et des industries connexes de la région parisienne CGT). Lorsque le licenciement d'un délégué du personnel est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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