Contrôles d'identité. Projet de loi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

Bull. Ass. nat., n. 7, 8 juin 1993, p. 28. La loi du 2 février 1981, dite « Loi sécurité et liberté » avait donné une base légale aux contrôles d'identité. Les lois des 10 juin 1983 et 3 septembre 1986 y avaient apporté des corrections. Le projet de loi relatif aux contrôles d'identité, déposé le 19 mai 1993 devant le Parlement (Doc. Ass. nat. 1992/93, n. 211), vise à modifier la loi de 1986 sur quatre points : il crée une nouveUe modalité de contrôle de police judiciaire en autorisant le contrôle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement