EDF. Branchements particuliers. Caractère d'ouvrage public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juin 1993 ; EDF. Les branchements particuliers desservant un immeuble en électricité présentent le caractère d'ouvrage public, même pour leur portion située dans cet immeuble et même s'ils font l'objet d'une désaffectation et les dommages causés à un tiers par cet ouvrage ne peuvent, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, qu'être appréciés par la juridiction administrative.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement