AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25CONTRAT DE TRAVAIL. - Licenciement pour motif économique. Priorité de réembauchage. Conditions. a) Emploi disponible. Remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés (non), b) Emploi compatible. Salarié. Convention de conversion. Stage de formation. Employeur. Embauche d'un nouveau salarié. Condamnation. Emploi compatible avec le niveau de qualification acquis par le salarié licencié. Recherche nécessaire.

CONTRAT DE TRAVAIL. - Licenciement pour motif économique. Priorité de réembauchage. Conditions. a) Emploi disponible. Remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés (non), b) Emploi compatible. Salarié. Convention de conversion. Stage de formation. Employeur. Embauche d'un nouveau salarié. Condamnation. Emploi compatible avec le niveau de qualification acquis par le salarié licencié. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

Commentaires par Danielle CORRIGNAN-CARSIN

EXTRAIT *

1° Cass. soc. 17 juin 1992 ; Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) c. Mme Guerouit et a. 2° Cass. soc. 30 juin 1992 ; Pawlowski c. Bonnel. L'emploi d'un salarié en congé annuel n'est pas disponible au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail et l'employeur n'a pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariés licenciés pour motif économique bénéficiaires de la priorité de réembauchage (1er arrêt). Manque de base légale le (...)

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N°25 . 1993-06-23


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