Assurances terrestres. — Agents généraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1993 ; Caisse de garantie des professionnels de l'assurance et a. c. Delanoë — pourvoi c. Rennes 4 juin 1991). Une cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'obligation générale de vérification pesant sur l'agent général d'assurance au titre des devoirs de sa profession, excluait que celui-ci imputât une faute à son mandant de ne pas l'avoir spécialement averti de la distorsion existant entre les contrats émis et la proposition d'assurance, d'autre part, qu'il se devait (...)

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N°25 . 1993-06-23


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