Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1993 ; Mutuelle du Mans, Assurances IARD c. UAP et a. — pourvoi c. Dijon 11 avril 1991). Le versement de primes, pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration, a pour contrepartie la garantie des dommages trouvant leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période. Dès lors, une cour d'appel a justifié sa décision de condamner un assureur à garantir une société fabriquant des tuiles pour des sinistres résultant de déclarations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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