Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 avril 1993 ; Soto — pourvoi c. Nîmes, ch. soc. 31 janv. 1990). La décision de l'employeur de rompre le contrat de travail d'une personne embauchée par des houillères, pour un motif disciplinaire, est subordonnée par le statut du mineur, à l'accord de la commission paritaire compétente

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N°25 . 1993-06-23


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