Contrats commerciaux. — Distribution sélective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 avril 1993 ; Sté Honda France c. Sté Europ Auto - pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 24 sept. 1990). Un concessionnaire de véhicules lié avec un fournisseur par un contrat de distribution sélective, non renouvelé à son échéance, ayant vainement demandé à ce dernier la livraison de plusieurs voitures qui lui avaient été commandées par ses clients, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a jugé que le refus de vente imposé au distributeur n'était pas légitime dès lors que (...)

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N°25 . 1993-06-23


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