AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Conventions internationales. — Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980.

Conventions internationales. — Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 avril 1993 ; CPAM du Val-de-Marne c. Assoc. pour le spina-bifida et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 11 juill. 1990). Selon l'article 7 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale, en date du 1er octobre 1980, publiée par le décret n. 82-166 du 10 février 1982, les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui, bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais de santé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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