AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Experts - comptables et comptables agréés. — Responsabilité.

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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle sans renvoi, 27 avril 1993 ; Sté CCI c. SIMEP — pourvoi c. Lyon 23 nov. 1990). Ayant relevé qu'une société avait déposé, après l'expiration du délai légal, les déclarations des résultats afférentes à quatre exercices successifs et retenu, à juste titre, que l'Administration était en droit de recourir dans un tel cas à la taxation d'office à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article L. 66-2° du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'était (...)

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N°25 . 1993-06-23


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