Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 avril 1993 ; Debroise ès qual. c. Mme Marc de Farcy — pourvoi c. Rennes 13 juin 1990). Les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal par simple déclaration au greffe dans les huit jours soit de leur dépôt au greffe, soit de la notification par les soins du greffier en la forme déterminée par le juge au demandeur lorsqu'il n'est pas mandataire de justice et aux personnes désignées à cet effet dans l'ordonnance. Le tribunal qui accueille (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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