AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Responsabilité civile. — A) Fait personnel. B) Abus de droit.

Responsabilité civile. — A) Fait personnel. B) Abus de droit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 avril 1993 ; Cts Merli — pourvoi c. Versailles 2 juill. 1991). A) Dans le cas où un inconnu s'était fait remettre des marchandises mises en vente par un établissement commercial, sur présentation de bons de commande volés revêtus du cachet d'une entreprise cliente, la cour d'appel qui a retenu qu'il ne pouvait être reproché au personnel de l'établissement vendeur de n'avoir pas vérifié l'identité du porteur du bon de commande, s'agissant d'opérations commerciales (...)

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N°25 . 1993-06-23


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