Chambre d'accusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 fév. 1993 ; Sanchez - pourvoi c. Nancy 29 oct. 1992). Malgré l'annulation de l'ordonnance de transmission des pièces, la chambre d'accusation, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, demeure saisie de la procédure et le mandat de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire comme énoncé par l'alinéa 2 de l'article 181 du même code

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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