Juridictions correctionnelles. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 fév. 1993 ; Colleville et a. — pourvoi c. Caen 2 mars 1992). Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience. Tel est le cas du prévenu qui était absent seulement au moment du prononcé de la peine

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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