Prescription (en matière pénale). — Action publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 76 fév. 1993 ; Mongheal - pourvoi c. Nîmes 19 juin 1992). Selon l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue. La cour d'appel qui, pour considérer que la contravention à l'article R. 324-1 du Code du travail, relatif au travail clandestin n'était pas prescrite, énonce que cette contravention « par sa connexité à un délit se prescrit par trois ans », alors (...)

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N°25 . 1993-06-23


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