Assurances terrestres. — Assurance de groupe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect., 8 oct. 1992 ; Carlin et a. c. CRCAM et a. : Juris Data, n. 049578). L'emprunteur qui n'a pas déclaré, lors de la souscription d'une police d'assurance de groupe décès-invalidité-perte d'emploi connexe à un contrat de prêt, qu'il bénéficiait d'une rente accident du travail, ne peut être déclaré de mauvaise foi et voir la police d'assurance annulée sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que la clause préimprimée relative à l'état de santé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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