AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 251° Cautionnement. - Obligation d'information annuelle de la caution. 2° Banque. — A) Compte courant. B) Responsabilité civile du banquier.

1° Cautionnement. - Obligation d'information annuelle de la caution. 2° Banque. — A) Compte courant. B) Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect., 11 fév. 1993 ; Théreau et Poulleau c. BNP : Juris Data, n. 040646). 1° Un établissement de crédit, ayant accordé un soutien financier à une société sous condition de cautionnement, est tenu, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente. Mais la caution ne peut invoquer un manquement de l'établissement de crédit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement