AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 251 Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. 2° Procédure civile. — Procédure gracieuse.

1 Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. 2° Procédure civile. — Procédure gracieuse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 1re sect., 10 fév. 1993 ; Karpeles c. Ministère public : Juris Data, n. 040645). Selon l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige, il est saisi d'une demande qui doit être soumise à son contrôle ; il en est ainsi, conformément aux articles 57, paragraphe 3 et 1051 du Nouveau Code de procédure civile pour la demande d'adjonction de prénom sur un acte de naissance. Cependant lorsque le Ministère public s'oppose (...)

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N°25 . 1993-06-23


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