AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Contrat d'entreprise. — A) Réception tacite des travaux. B) Responsabilité de l'entrepreneur. C) Garantie décennale.

Contrat d'entreprise. — A) Réception tacite des travaux. B) Responsabilité de l'entrepreneur. C) Garantie décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect, 18 fév. 1993 ; La Concorde c. UAP IARD et a. : Juris Data, n. 040647). A) En l'absence d'une acceptation expresse, assortie ou non de réserves, de travaux de rénovation d'un immeuble, il a été admis que la réception était intervenue tacitement du fait que le maître de l'ouvrage avait consenti un bail commercial pour les lieux en cours de rénovation et avait autorisé leur ouverture au public. Sa volonté d'accepter les travaux étant non équivoque, la date de réception du local (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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