Actes administratifs. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 5 mai 1993, req. n. 126450 ; Assoc. de défense des riverains de l'aéroport de Deauville-Saint-Gatien). Le décret de classement en catégorie B d'un aérodrome n'est pas une décision réglementaire. Ce décret faisant l'objet d'une procédure distincte de celle de l'allongement de la piste et de celle du plan de servitudes aéronautiques, ces différentes opérations peuvent être conduites séparément et selon le calendrier choisi par l'Administration Observations. — Le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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