Départements et communes. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 30 avril 1993, req. n. 122.763 ; SCP Jacques et Bruno Laisne). Si l'article R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction dont ils dépendent », ces dispositions ne sont, en tout état de cause, applicables qu'aux seules juridictions énumérées à l'article R. 811-1, parmi lesquelles ne figurent pas les tribunaux de commerce. Les greffes de ces tribunaux, dont les greffiers ont conservé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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