Procédures collectives. Réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

L. n° 94-475, 10 juin 1994 : Journal Officiel 11 Juin 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66878, à paraître. La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 apporte les modifications très attendues au régime juridique de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Elle comporte un Chapitre 1 er sur la prévention des difficultés des entreprises qui contient, en particulier, les dispositions sur le règlement amiable et la mission du conciliateur. Ce chapitre inclut les modifications appropriées à la législation (...)

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N°25 . 1994-06-22


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