Accidents du travail. Indemnisation. Rente. Base de calcul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 26 mai 1994 ; Sté Régie nationale des usines Renault. Les cotisations patronales à un régime complémentaire de retraite constituent un élément qui, en procurant au salarié un avantage alloué en exécution du contrat de travail, entre dans le salaire servant de base au calcul des rentes d'accidents du travail.

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N°25 . 1994-06-22


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