AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Propositions pour une réforme du droit des clauses abusives (Après la directive du 5 avril 1993)

Propositions pour une réforme du droit des clauses abusives (Après la directive du 5 avril 1993)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

Etude par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

1. — Le droit des clauses abusives était mal né. La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 qui lui avait donné le jour avait retenu un système à la fois complexe, rigide et restrictif. Selon l'article 35 de cette loi, devenu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, les clauses abusives sont celles qui, imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique des professionnels, confèrent à ces derniers un avantage excessif. Mais toutes les stipulations répondant à cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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