AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25MÉDECINE. - Exercice de la profession. Médecins radiologues. Convention de partage de leurs honoraires. Clientèle attachée à la personne de chaque associé (non). Clientèle unique. Cabinet titulaire d'un droit de présentation global. Valeur patrimoniale pour chaque associé. Pourcentage d'honoraires. Décès de l'un des médecins. Transmission d'une quote-part de la valeur patrimoniale globale du droit de présentation. Accroissement. Indemnité due aux héritiers.

MÉDECINE. - Exercice de la profession. Médecins radiologues. Convention de partage de leurs honoraires. Clientèle attachée à la personne de chaque associé (non). Clientèle unique. Cabinet titulaire d'un droit de présentation global. Valeur patrimoniale pour chaque associé. Pourcentage d'honoraires. Décès de l'un des médecins. Transmission d'une quote-part de la valeur patrimoniale globale du droit de présentation. Accroissement. Indemnité due aux héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

Commentaires par Gérard MÉMETEAU

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 5 mai 1993 ; M... et a. c/ Cts G... De ce qu'elle a relevé qu'une convention de partage de leurs honoraires signée entre cinq médecins radiologues avait eu pour objet la mise en commun des honoraires et leur partage à parts égales, déduction faite des frais de fonctionnement du cabinet de radiologie, et que les patients étaient adressés par les médecins généralistes à ce cabinet sans indication du nom de l'un ou l'autre des radiologues en faisant partie, la cour d'appel en a justement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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