Appel (en matière civile). — Assignation à jour fixe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 22 mars 1994 ; Sté Bergerat Monnoyeur — pourvoi c/ CA Reims, 7oct. 1991). Sont recevables les conclusions déposées avant la date de l'audience par l'intimé assigné à jour fixe, quand bien même, développant de nombreux moyens, elles auraient été remises un vendredi dans une affaire devant être plaidée le lundi suivant.

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N°25 . 1994-06-22


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