Assistance éducative. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; Mme G... et a. c/ G... et a. — pourvoi c/ CA Amiens, 1 7 déc. 1992). En l'espèce, l'arrêt constate, d'abord, que les parents de l'enfant sont, en l'état, incapables de s'occuper de celui-ci ; il relève, ensuite, que la grand-mère maternelle dénie aux parents tout droit sur l'éducation de leur fils et qu'il résulte des rapports des services sociaux que son comportement intransigeant et autoritaire, de même que la dépendance dans laquelle elle tient sa fille, sont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement