Avocats. — Exercice de la profession (Avocat vietnamien).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; Duy Thong N Guyen c/ Proc. gén. près CA Paris et a. — pourvoi c/ CA Paris, assemblée des trois premières chambres, 22 mai 1991). L'article 55 de la Constitution n'accorde aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois que sous réserve de leur application par l'autre partie contractante ; le fait qu'aux termes de la lettre du Ministre des affaires étrangères du 13 décembre 1979, le Gouvernement vietnamien ne s'estimait pas lié par les accords (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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