Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 23 mars 1994 ; Laguede es quai. — pourvoi c/ CA Caen, 17 oct. 1991). Le propriétaire indivis d'un local à usage commercial qui l'a reçu en location, demeure dans l'indivision s'il fait l'objet d'une liquidation des biens ; or, en application de l'article 815-3 du Code civil, chacun des indivisaires ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous de sorte qu'à défaut d'autorisation de justice, cet acte d'administration ne peut être réalisé en l'absence du consentement du locataire (...)

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N°25 . 1994-06-22


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