AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Jugements et arrêts (en matière civile). — Omission de statuer.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Omission de statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 23 mars 1994 ; Sté Vialet SNC - pourvoi c/ CA Riom, 16 mars 1992). La procédure prévue par l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun. En l'espèce, le tribunal saisi de deux chefs de demande distincts avait fait droit à l'un mais omis de statuer sur le second. Par la suite, pour faire réparer cette omission, le demandeur (...)

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N°25 . 1994-06-22


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