Saisie immobilière. — Sociétés de crédit foncier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 23 mars 1994 ; Épx Horion — pourvoi c/ TGI Toulouse, 19 sept. 1991). Les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce décret. Si aux termes de l'article 44 du même décret, la procédure qu'il prévoit est applicable, non seulement aux prêts amortissables par annuités à long terme visés à l'article 1er dudit décret, (...)

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N°25 . 1994-06-22


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