Successions-Partage. — Attribution préférentielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; Épx Goncalves Oliveira c/ Épx Lopes Carvalho — pourvoi c/ CA Versailles, 12 déc. 1991). Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; dès lors, la décision rejetant la demande d'attribution préférentielle que des époux fondaient sur les liens de proche (...)

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N°25 . 1994-06-22


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