Agriculture. — SAFER (Plan de drainage inexécuté).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Pau, 1re ch., 2 sept. 1993 ; Teyssier c/ SAFER du Bassin de l'Adour : Juris-Data n° 049 886). Le radier de l'autoroute postérieur à la vente d'un terrain et au plan de drainage établi par la SAFER en qualité de maître d'oeuvre constitue une cause étrangère qui exonère la SAFER de son obligation d'efficacité à l'égard du bénéficiaire de la rétrocession d'une propriété agricole.

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N°25 . 1994-06-22


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