AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Procédures collectives. — Créanciers (Action en revendication).

Procédures collectives. — Créanciers (Action en revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, 2e ch., 16 déc 1993 ; Bouffard c/ Raboutet : Juris-Data n° 048446). Le vin est une marchandise clairement identifiée par sa couleur, son appellation d'origine, son millésime et son nom. Le fait qu'il ait changé de récipient depuis son acquisition, et qu'il ait subi des opérations de collage et de filtration destinées à améliorer sa limpidité, n'affecte pas ces caractéristiques essentielles. Comme il n'y a pas eu de transformation, le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété (...)

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N°25 . 1994-06-22


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