AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 28 mars 1994, req. n° 111 743 ; Union fédérale des consommateurs). Les dispositions de l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation n'ont pas eu pour effet, en fixant à la date d'ouverture du chantier le point de départ de la garantie de livraison prévue à l'article R. 231-8 dudit code, de limiter aux seuls entrepreneurs, à l'exclusion de toute autre personne que le contrait aurait chargé de la construction, l'obligation de ladite garantie. Les dispositions (...)

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N°25 . 1994-06-22


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