AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Entreprises. — Entreprises de bâtiment et travaux publics. Conditions de paiement des locateurs d'ouvrage. Amélioration envisagée. Groupe de travail. Projet de loi

Entreprises. — Entreprises de bâtiment et travaux publics. Conditions de paiement des locateurs d'ouvrage. Amélioration envisagée. Groupe de travail. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4416 : JO Sénat Q, 7 avr. 1994, p. 811). M. Philippe Marini demande à M. le Ministre du logement de lui préciser les perspectives et les propositions du groupe de travail, constitué à son initiative, ayant pour mission de proposer « d'ici à la fin de l'année » une amélioration des garanties de paiement dont disposent les entreprises vis-à-vis des maîtres d'ouvrage privés. Ce groupe de travail, constitué de représentants des administrations et des professionnels concernés, « s'est fixé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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