AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Procédure pénale. — Médiation. Avantages. Justice de proximité. Priorité. Ministère de la justice. Sensibilisation. Personnes physiques et associations. Habilitations. Pouvoirs. TGI. Projets

Procédure pénale. — Médiation. Avantages. Justice de proximité. Priorité. Ministère de la justice. Sensibilisation. Personnes physiques et associations. Habilitations. Pouvoirs. TGI. Projets

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8509 : JOAN Q, 11 avr. 1994, p. 1821). M. François Calvet appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'application, dans le cadre de la politique régissant la cité, du dispositif de médiation pénale, en zones urbaines victimes de la petite et moyenne délinquance. Parallèle indispensable à la médiation de quartier qui génère la création, en amont des instances traditionnelles de justice et de la démarche de poursuite, de structures intermédiaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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