TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Compétence des juridictions françaises CA Dijon, 1re ch., 6 oct. 1994 ; Épse F... c/ F... : Juris-Data n° 050833. L'article 15 du Code civil donne au défendeur français le droit de n'être assigné qu'en France, même lorsqu'un jugement étranger a été rendu par un juge dont la compétence est irréprochable. Mais ce droit ne peut être invoqué qu'à la condition de ne pas avoir renoncé à s'en prévaloir. Cette renonciation du bénéficiaire doit être certaine. Or, en l'espèce, la renonciation de la femme n'a (...)

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N°25 . 1995-06-21


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