TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Divorce pour faute 1° CA Dijon, 1re ch., 11 avr. 1995 ; Épse G... D... c/ G... D... : Juris-Data n° 040702 ; 2° CA Dijon, 1re ch., 28 mars 1995 ; M... c/ Mme P... : Juris-Data n° 040703. Dans une première espèce, la Cour d'appel de Dijon a considéré que l'introduction d'une procédure en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; ainsi l'adultère du mari a-t-il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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