TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Permis de conduire Cass. crim., R., 9 mars 1995 ; Caron - pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr., 2 juin 1994. a) Le préfet qui, en application de l'article L. 18 du Code de la route, suspend un permis de conduire, n'excède pas les pouvoirs que la loi lui accorde ni n'empiète sur ceux du juge pénal, la mesure prise ne l'étant qu'à titre provisoire et pour la sécurité des autres usagers. b) Les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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