TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Effets Procédure Cass. soc., R., 12 avr. 1995 ; SA Couvrest c/ Ordre des avocats de la CA Nancy et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 27 oct. 1993. 1° La cour d'appel peut en vertu de l'effet dévolutif de l'appel statuer sur la régularité de la représentation de l'employeur. 2° La cour d'appel qui a constaté que, sous le couvert de contrats de travail épisodiques, l'intéressé n'intervenait que pour représenter l'entreprise en justice, a pu décider qu'il n'avait pas la qualité de membre de celle-ci au sens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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